Ventes immobilières par adjudication - Avertissement

Bien que certaines ventes immobilières peuvent encore être soumises aux règles de l’Ancien Code de Procédure Civile, toutes les explications données sur ce site ne concernent que les ventes soumises à la nouvelle procédure telle que régie par les nouveaux articles 2190 à 2216 du Code Civil et le Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

De surcroît, notamment en ce qui concerne le paiement du prix d’adjudication et la purge des hypothèques, des différences existent selon qu’il s’agit d’une vente:

• sur saisie immobilière,
• sur licitation (partage d’une indivision),
• sur liquidation (vente sollicitée par un mandataire judiciaire),
• sur succession vacante ou non réclamée (vente effectuée par la Direction Nationale d’Intervention Domaniale).

L’Avocat poursuivant est en mesure de vous indiquer la nature de la vente qu’il organise, et la Loi, ancienne ou nouvelle, qui lui est applicable.